Fin de la jurisprudence Peyrot
Le Tribunal des conflits opère un important revirement de jurisprudence en décidant que le juge judiciaire est désormais compétent pour statuer sur les litiges portant sur les contrats conclus par une société concessionnaire d’autoroute avec des personnes privées pour la construction d’une autoroute. Auparavant, ces litiges devaient être portés devant le juge administratif puisqu’il était […]
Préemption : Les nouveautés
Deux décrets du 22 décembre 2014 instaurent plusieurs nouveautés en matière de droit de préemption : – Le décret n°2014-1522 fixe la liste des documents susceptibles d’être demandés au propriétaire de l’immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l’article L.213-2 du Code de l’urbanisme ; – Le décret n°2014-1573 fixe les conditions […]
Fonds de commerce sur le domaine public : uniquement après la loi PINEL
Dans un précédent article, il était précisé que la Loi PINEL n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, reconnaissait désormais expressément, sous réserve de l’existence d’une clientèle propre, la constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public. Le Conseil d’Etat vient de préciser, dans un arrêt […]
Fonction publique : Recours possible à un détective privé
Par un arrêt du 16 juillet 2014, le Conseil d’Etat a rappelé que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen. Toutefois, tout employeur public […]
Urbanisme : Loi ALUR et constructibilité en zone N
La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 restreint les possibilités de construire dans les zones naturelles et forestières : Constructions nouvelles : La loi ALUR supprime le transfert de COS qui permettait de construire en zone N La loi ALUR a supprimé le COS (coefficient d’occupation des sols). Cette suppression a des incidences sur les mécanismes prévus au […]
Fonction publique : Modification du dispositif de rémunération au mérite
Par décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a été créée une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui se substituera progressivement à la prime de fonction et de résultat (PFR), à compter du 1er janvier 2015 pour certains agents, et pour tous au plus tard au 1er janvier 2017. Ce régime indemnitaire est […]
Fonction publique : Etat anxio-dépressif et congé de longue durée
Par un arrêt en date du 26 mai 2014, le Conseil d’Etat a jugé qu’un état anxio-dépressif chronique peut revêtir le caractère d’une maladie mentale au sens des dispositions du 4° de l’article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et ouvrir droit à congé de longue durée. CE, 26 mai 2014, 370123 […]
Domaine public : La loi Pinel y autorise les fonds de commerce
La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 prévoit désormais qu’un « fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre » (Cf. nouvel article L.2124-32-1 du CGPPP). Il est également prévu que la personne qui veut se porter cessionnaire d’un fonds de commerce doit demander une autorisation par […]
Droit administratif : Le Conseil d’Etat refuse d’annuler le décret relatif à l’organisation du temps scolaire
Par une décision du 2 juillet 2014, le Conseil d’État a confirmé la position antérieure du juge des référés, et n’a pas ordonné l’annulation du décret du 24 janvier 2013 sur la réforme scolaire, comme le demandaient une association de parents d’élèves et la fédération SUD Education. Les requérantes invoquaient notamment le fait que le décret aurait mis […]
Contrats publics : Création des « SEMOP »
La loi n°2014-744 du 1er juillet 2014 crée la société d’économie mixte « à opération unique » appelée « SEMOP ». La SEMOP est : une SA regroupant une ou plusieurs collectivités territoriales et au moins un opérateur économique qui est sélectionné selon la procédure précisée à l’article L.1541-2 du CGCT ; constituée pour une durée limitée et une opération donnée ; […]