Fonction publique : Etat anxio-dépressif et congé de longue durée

Posted by on Août 14, 2014 in Droit administratif | No Comments

Avocat Eure fonction publiquePar un arrêt en date du 26 mai 2014, le Conseil d’Etat a jugé qu’un état anxio-dépressif chronique peut revêtir le caractère d’une maladie mentale au sens des dispositions du 4° de l’article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et ouvrir droit à congé de longue durée.

CE, 26 mai 2014, 370123