Le cabinet

Me Laure JOIGNANT Me Laure JOIGNANT

Une formation et une expérience en droit public

Valeurs et engagements Valeurs et engagements

Confidentialité, rigueur, accompagnement et confiance

Honoraires Honoraires

Information préalable et transparence des honoraires

Prestations Prestations

Conseil, contentieux, formations… découvrez la gamme de prestations.

Empreinte écologique Empreinte écologique

Limitation de l’impact environnemental du cabinet

Contact et accès Contact et accès

Informations pratiques et coordonnées du cabinet

Actualités du droit public

19 mars

Fin de la jurisprudence Peyrot

Le Tribunal des conflits opère un important revirement de jurisprudence en décidant que le juge judiciaire est désormais compétent pour statuer sur les litiges portant sur les contrats conclus par une société concessionnaire d’autoroute avec des personnes privées pour la construction d’une autoroute. Auparavant, ces litiges devaient être portés devant le juge administratif puisqu’il était […]

18 mars

Préemption : Les nouveautés

 Deux décrets du 22 décembre 2014 instaurent plusieurs nouveautés en matière de droit de préemption : – Le décret n°2014-1522 fixe la liste des documents susceptibles d’être demandés au propriétaire de l’immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l’article L.213-2 du Code de l’urbanisme ; – Le décret n°2014-1573 fixe les conditions […]

ZONE GÉOGRAPHIQUE D’INTERVENTION DU CABINET

L’activité du cabinet couvre le bassin de Pont-Audemer et rayonne en direction des villes d’Evreux, du Havre, de Rouen ou encore de Lisieux. Me Laure JOIGNANT est également en mesure d’intervenir au-delà de sa zone géographique de prédilection en Normandie, selon les dossiers.
Le cabinet intervient également devant les juridictions d’appel.