Fin de la jurisprudence Peyrot
Le Tribunal des conflits opère un important revirement de jurisprudence en décidant que le juge judiciaire est désormais compétent pour statuer sur les litiges portant sur les contrats conclus par une société concessionnaire d’autoroute avec des personnes privées pour la construction d’une autoroute.
Auparavant, ces litiges devaient être portés devant le juge administratif puisqu’il était considéré qu’il s’agissait de contrats ayant le caractère de marchés de travaux publics dont le contentieux relève de la juridiction administrative (TC, 8 juillet 1963, n°01804).
Ainsi, depuis l’arrêt du Tribunal des conflits en date du 9 mars 2015 :
- « une société concessionnaire d’autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute ne peut, en l’absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l’Etat [et] que les litiges nés de l’exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ».
Cette nouvelle jurisprudence ne s’appliquera qu’aux contrats conclus après le 9 mars 2015.