Fonds de commerce sur le domaine public : uniquement après la loi PINEL

Dans un précédent article, il était précisé que la Loi PINEL n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, reconnaissait désormais expressément, sous réserve de l’existence d’une clientèle propre, la constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public.

Le Conseil d’Etat vient de préciser, dans un arrêt du 24 novembre 2014 « Société les Houches-Saint-Gervais », que seuls les occupants du domaine public titulaires d’un titre postérieur à l’entrée en vigueur de la Loi PINEL, pouvaient revendiquer un fonds de commerce.

En outre, dans ce même arrêt, le Conseil d’Etat retient l’existence d’une faute de l’administration de nature à engager sa responsabilité si elle a conclu un bail commercial sur le domaine public alors qu’elle ne pouvait légalement le faire ou si elle a laissé croire à l’exploitant qu’il bénéficiait des garanties prévues par la législation sur les baux  commerciaux.

CE, 24 novembre 2014, Société les Houches-Saint-Gervais, n°352402