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mars
Marchés publics : Les travaux de démolition d’une construction illégale doivent-ils faire l’objet d’un marché public ?
La commande des travaux nécessaires à l’exécution d’une décision de justice ordonnant la démolition d’une construction illégale (ordonnés sur le fondement des articles L. 480-9 et R. 480-4 du code de l’urbanisme), doit-elle faire l’objet d’un marché public ? Réponse du Ministère de l’égalité des territoires et du logement publiée dans le JO Sénat du 13 mars […]