Fonction publique : Modification du dispositif de rémunération au mérite

Par décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a été créée une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui se substituera progressivement à la prime de fonction et de résultat (PFR), à compter du 1^er janvier 2015 pour certains agents, et pour tous au plus tard au 1^er janvier 2017. Ce régime indemnitaire est applicable aux fonctionnaires de l’Etat.

Ainsi, les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 pourront bénéficier :

• d’une part, d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (partie fixe);
• d’autre part, d’un complément indemnitaire annuel (CIA), lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir (partie variable).

Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat