Droit administratif : Le Conseil d’Etat refuse d’annuler le décret relatif à l’organisation du temps scolaire
Par une décision du 2 juillet 2014, le Conseil d’État a confirmé la position antérieure du juge des référés, et n’a pas ordonné l’annulation du décret du 24 janvier 2013 sur la réforme scolaire, comme le demandaient une association de parents d’élèves et la fédération SUD Education.
Les requérantes invoquaient notamment le fait que le décret aurait mis à la charge des collectivités des obligations (au niveau de l’organisation périscolaire) alors que de telles obligations ne peuvent être prises par décret, mais uniquement par voie législative.
Le Conseil d’Etat répond que le décret attaqué n’a pas pour objet de régir l’organisation du temps périscolaire et a pour seul objet l’organisation du temps scolaire. Ainsi, le décret n’empiète pas sur les compétences des collectivités territoriales, selon la Haute Juridiction :
« Considérant qu’aucune disposition constitutionnelle ou législative ne rend les collectivités territoriales compétentes pour organiser la répartition hebdomadaire des enseignements scolaires délivrés dans les écoles maternelles et élémentaires ; que, par suite, cette compétence ressortit à l’Etat et le pouvoir réglementaire est, contrairement à ce qui est soutenu, compétent pour fixer l’organisation de la semaine scolaire dans ces écoles, dans le cadre des principes fondamentaux d’organisation des enseignements fixés par le législateur ; que, si l’association requérante soutient également que le décret attaqué créerait incompétemment une charge supplémentaire pour les communes, qui devraient organiser des activités périscolaires, une telle obligation ne résulte pas des dispositions du décret attaqué, qui ne régit pas ces activités et n’est donc pas entaché du vice d’incompétence allégué »