La nouvelle procédure de divorce contentieux
Depuis le 1er janvier 2021, la nouvelle procédure de divorce est entrée en vigueur. Elle permet ainsi une meilleure adaptation aux situations individuelles. Certaines étapes de la procédure peuvent être évitées aux couples ayant une situation simple.
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure de divorce s’effectue en une phase unique qui est la suivante :
- Assignation / Requête conjointe
- Audience d’orientation et sur mesures provisoires
- Ordonnance
- Mise en état du dossier
- Audience de plaidoirie
- Jugement du divorce
Ce qu’il faut retenir :
- La date de la première audience est connue dès l’assignation,
- Les avocats peuvent fixer les dates d’échange des conclusions et des pièces en signant une convention,
- Les mesures appliquées pendant la procédure (garde d’enfants, occupation du logement…) sont fixées dès la première audience, demandées et/ou modifiables à tout moment et peuvent prendre effet à compter de la date de la demande en divorce,
- Le divorce peut être prononcé au bout d’une année de séparation (au lieu de deux),
- Un avocat est obligatoire pour chacun des époux dès le début de la procédure,
- L’acceptation du principe du divorce peut être constaté à tout moment et avant la saisine du juge, par acte d’avocat.