Domaine public : La loi Pinel y autorise les fonds de commerce
La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 prévoit désormais qu’un « fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre » (Cf. nouvel article L.2124-32-1 du CGPPP). Il est également prévu que la personne qui veut se porter cessionnaire d’un fonds de commerce doit demander une autorisation par […]
Droit administratif : Le Conseil d’Etat refuse d’annuler le décret relatif à l’organisation du temps scolaire
Par une décision du 2 juillet 2014, le Conseil d’État a confirmé la position antérieure du juge des référés, et n’a pas ordonné l’annulation du décret du 24 janvier 2013 sur la réforme scolaire, comme le demandaient une association de parents d’élèves et la fédération SUD Education. Les requérantes invoquaient notamment le fait que le décret aurait mis […]
Contrats publics : Création des « SEMOP »
La loi n°2014-744 du 1er juillet 2014 crée la société d’économie mixte « à opération unique » appelée « SEMOP ». La SEMOP est : une SA regroupant une ou plusieurs collectivités territoriales et au moins un opérateur économique qui est sélectionné selon la procédure précisée à l’article L.1541-2 du CGCT ; constituée pour une durée limitée et une opération donnée ; […]
Contrats publics : Instauration progressive d’une obligation de facturation électronique
L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 impose la facturation électronique dans les marchés de l’État, des collectivités locales et des établissements publics. Obligation : pour les titulaires et les sous-traitants (admis au paiement direct) de transmettre leurs factures sous forme électronique pour les contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, pour l’État, […]
Contentieux administratif : Suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du CSE et des CAEN
L’ordonnance n°2014-691 du 26 juin 2014 porte suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation (CSE) et des conseils académiques de l’éducation nationale (CAEN). Les procédures sont désormais remplacées par des procédures administratives soumises au contrôle de droit commun de la juridiction administrative. Les dispositions de l’ordonnance, qui doivent faire l’objet d’un décret […]
Entreprises en difficultés : Réforme applicable à compter du 1er juillet 2014
L’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est entrée en vigueur au 1er juillet 2014. En synthèse, l’ordonnance prévoit : Un renforcement de l’efficacité des procédures applicables aux entreprises en difficulté qu’il s’agisse des procédures de prévention ou des procédures collectives ; L’accès aux […]