Urbanisme : Loi ALUR et constructibilité en zone N

La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 restreint les possibilités de construire dans les zones naturelles et forestières :

Constructions nouvelles :

La loi ALUR supprime le transfert de COS qui permettait de construire en zone N

• La loi ALUR a supprimé le COS (coefficient d’occupation des sols). Cette suppression a des incidences sur les mécanismes prévus au Code de l’urbanisme qui étaient basés sur cette notion de COS.
• Notamment, l’article L.123­4 du Code de l’urbanisme prévoyait, dans sa rédaction antérieure à la loi ALUR, un mécanisme de transfert de COS qui permettait de construire en zone N, pourtant en principe inconstructible.
• Il s’agissait d’un transfert de droits à bâtir dans un secteur non constructible pour les mettre en œuvre plus loin dans un secteur constructible.
• La loi ALUR supprime donc ce mécanisme de transfert basé sur le COS.
• Cette suppression est d’application d’immédiate à l’entrée en vigueur de la loi (27 mars 2014), pour les PLU et y compris pour les POS quand ils ne bénéficient pas d’un régime spécifique pour cette mesure.

La Loi ALUR restreint les possibilités de constructions dans les STeCAL

• Les SteCAL (secteur de taille ou de capacité d’accueil limité) sont des zones dérogatoires aux zones A et N, délimitées (éventuellement) dans le règlement des PLU. Ils sont également appelés « pastillage » ou « micro-zonage ».
• Dans les STeCAL, les constructions peuvent être autorisées à condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.
• La loi ALUR autorise toujours le recours au STeCAL mais en restreint l’usage en précisant que cela ne pourra être qu’à « titre exceptionnel », conformément au principe d’inconstructibilité des zones agricoles et naturelles.

Constructions sur bâtiments existants :

• Restent autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, à des équipements collectifs ou à des services publics (CINASPIC).
• En outre, la loi ALUR autorise la réalisation de travaux sur toutes les constructions existantes (hors celles nécessaires à l’exploitation agricoles et forestière et les CINASPIC) situées en zone N, mais il ne doit s’agir que de travaux d’adaptation ou de réfection à l’exclusion de tout changement de destination du bâtiment. Les extensions restent exclues dans ce cadre.
• Enfin, la loi ALUR autorise, sous conditions, le changement de destination des bâtiments remarquables situés en zone N (possibilité réservée autrefois aux zones A) ; L’extension du bâtiment n’est pour autant pas autorisée.

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové