Préemption : Les nouveautés

 Deux décrets du 22 décembre 2014 instaurent plusieurs nouveautés en matière de droit de préemption :

– Le décret n°2014-1522 fixe la liste des documents susceptibles d’être demandés au propriétaire de l’immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l’article L.213-2 du Code de l’urbanisme ;

– Le décret n°2014-1573 fixe les conditions du droit de visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l’article L.213-2 du Code de l’urbanisme;

En outre, par un arrêt en date du 23 décembre 2014, le Conseil d’Etat rappelle que la consultation de France Domaine par le titulaire du droit de préemption est une formalité substantielle et, qu’à défaut, cette irrégularité est de  nature à entacher la légalité des décisions de préemption. Il précise en outre que ne répond pas à cette obligation, un avis formulé avant la réception de la DIA et sollicité à l’occasion d’un projet d’acquisition amiable.

CE, 23 décembre 2014, Cté urbaine Brest Métropole Océane, n° 364785.