25
février
Famille : Droit de visite dans un espace de rencontre
Si le juge décide que le droit de visite d’un parent s’exercera dans un lieu de rencontre, la durée de cette visite doit obligatoirement être prévue. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 janvier 2015 estimant qu’il résulte de l’article 1180-5 du Code de procédure civile que le […]
9
février
Fonds de commerce sur le domaine public : uniquement après la loi PINEL
Dans un précédent article, il était précisé que la Loi PINEL n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, reconnaissait désormais expressément, sous réserve de l’existence d’une clientèle propre, la constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public. Le Conseil d’Etat vient de préciser, dans un arrêt […]