Contrats publics : Création des « SEMOP »
La loi n°2014-744 du 1er juillet 2014 crée la société d’économie mixte « à opération unique » appelée « SEMOP ».
La SEMOP est :
- une SA regroupant une ou plusieurs collectivités territoriales et au moins un opérateur économique qui est sélectionné selon la procédure précisée à l’article L.1541-2 du CGCT ;
- constituée pour une durée limitée et une opération donnée ;
- créée en vue de :
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- la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement,
- la gestion d’un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou l’acquisition des biens nécessaires au service :
- toute autre opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales
- présidée par un élu
- développée notamment pour les secteurs de l’eau, de l’énergie et des déchets.
L’intérêt est de pouvoir réinternaliser la gouvernance des projets et services publics, tout en conservant l’expertise et le financement des partenaires privés.
Loi n°2014-744 du 1er juillet 2014
Aucun décret d’application n’est prévu