Domaine public : Annulation confirmée de la « taxe kebab »
Par un arrêt du 31 mars 2014, le Conseil d’Etat a eu à juger de la légalité d’une redevance instaurée par une commune pour l’utilisation du domaine public devant les distributeurs automatiques bancaires, ainsi que pour tous les commerces exerçant leur activité au travers de vitrines ou de comptoirs ouvrant sur le domaine public. Cette […]
Fonction publique : Aucun délai même « raisonnable » pour engager une sanction disciplinaire
La Cour administrative d’appel de Marseille avait estimé qu’une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent public ne pouvait être prise au-delà d’un délai « raisonnable » à compter de la date à laquelle l’administration a connaissance des faits qui la fondent, et ce, en vertu d’un « principe général du droit répressif » (CAA Marseille 29 janvier […]
Fonction publique : Décret du 21 mars 2014 offrant de nouvelles garanties pour les contractuels
Un décret n°2014-364 du 21 mars 2014 (lien) précise les cas de recours à des agents contractuels, la durée de leurs contrats ainsi que les conditions de leur renouvellement. Le décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l’Etat est modifié notamment pour : étendre l’entretien annuel d’évaluation à tous les agents non […]
Marchés publics : Le recours en contestation de la validité du contrat ouvert à tous les tiers !
Par un arrêt « Département de Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014, le Conseil d’Etat ouvre désormais à tous les tiers lésés par la passation d’un contrat, la possibilité d’engager un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses. Ce recours n’est donc plus réservé aux parties signataires d’un contrat ou aux […]
Urbanisme : La Loi ALUR supprime le COS
La loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) modifie l’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme et supprime le coefficient d’occupation des sols (COS) dans le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) et dans les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Cette suppression doit être prise en compte dans les […]