Contrats publics : Instauration progressive d’une obligation de facturation électronique
L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 impose la facturation électronique dans les marchés de l’État, des collectivités locales et des établissements publics. Obligation : pour les titulaires et les sous-traitants (admis au paiement direct) de transmettre leurs factures sous forme électronique pour les contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, pour l’État, […]
Contentieux administratif : Suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du CSE et des CAEN
L’ordonnance n°2014-691 du 26 juin 2014 porte suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation (CSE) et des conseils académiques de l’éducation nationale (CAEN). Les procédures sont désormais remplacées par des procédures administratives soumises au contrôle de droit commun de la juridiction administrative. Les dispositions de l’ordonnance, qui doivent faire l’objet d’un décret […]
Domaine public : Annulation confirmée de la « taxe kebab »
Par un arrêt du 31 mars 2014, le Conseil d’Etat a eu à juger de la légalité d’une redevance instaurée par une commune pour l’utilisation du domaine public devant les distributeurs automatiques bancaires, ainsi que pour tous les commerces exerçant leur activité au travers de vitrines ou de comptoirs ouvrant sur le domaine public. Cette […]
Fonction publique : Aucun délai même « raisonnable » pour engager une sanction disciplinaire
La Cour administrative d’appel de Marseille avait estimé qu’une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent public ne pouvait être prise au-delà d’un délai « raisonnable » à compter de la date à laquelle l’administration a connaissance des faits qui la fondent, et ce, en vertu d’un « principe général du droit répressif » (CAA Marseille 29 janvier […]
Fonction publique : Décret du 21 mars 2014 offrant de nouvelles garanties pour les contractuels
Un décret n°2014-364 du 21 mars 2014 (lien) précise les cas de recours à des agents contractuels, la durée de leurs contrats ainsi que les conditions de leur renouvellement. Le décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l’Etat est modifié notamment pour : étendre l’entretien annuel d’évaluation à tous les agents non […]
Urbanisme : La Loi ALUR supprime le COS
La loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) modifie l’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme et supprime le coefficient d’occupation des sols (COS) dans le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) et dans les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Cette suppression doit être prise en compte dans les […]