Fonction publique : Recours possible à un détective privé
Par un arrêt du 16 juillet 2014, le Conseil d’Etat a rappelé que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen.
Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté et il appartient au juge administratif d’apprécier la légalité de cette preuve.
En l’occurrence, le fait pour une commune de faire appel à une agence de détectives privés afin d’établir qu’un agent exerçait sans autorisation une activité lucrative privée ne traduit pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent.