Fin de la jurisprudence Peyrot
Le Tribunal des conflits opère un important revirement de jurisprudence en décidant que le juge judiciaire est désormais compétent pour statuer sur les litiges portant sur les contrats conclus par une société concessionnaire d’autoroute avec des personnes privées pour la construction d’une autoroute. Auparavant, ces litiges devaient être portés devant le juge administratif puisqu’il était […]
Préemption : Les nouveautés
Deux décrets du 22 décembre 2014 instaurent plusieurs nouveautés en matière de droit de préemption : – Le décret n°2014-1522 fixe la liste des documents susceptibles d’être demandés au propriétaire de l’immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l’article L.213-2 du Code de l’urbanisme ; – Le décret n°2014-1573 fixe les conditions […]