Domaine public : La loi Pinel y autorise les fonds de commerce
La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 prévoit désormais qu’un « fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre » (Cf. nouvel article L.2124-32-1 du CGPPP). Il est également prévu que la personne qui veut se porter cessionnaire d’un fonds de commerce doit demander une autorisation par anticipation à l’autorité compétente (article L.2123-33 du CGPPP).
Il est ainsi mis fin à la querelle qui existait sur ce point entre les juridictions administratives et civiles.
En effet, le Conseil d’Etat persistait à refuser l’existence de fonds de commerce sur le domaine public particulièrement en raison du caractère révocable, personnel et non cessible des conventions d’occupation du domaine public. La Cour de cassation, quant à elle, estimait que l’absence de droit au bail sur le domaine public n’empêche pas la reconnaissance d’un fonds de commerce.
Le litige est donc tranché mais ouvre de nouvelles questions notamment sur la rédaction des conventions d’occupation du domaine public.