26 mai

Droit de mourir dignement : Comment faire ?

Vous souhaitez exprimer vos volontés et vos choix dans l’hypothèse où vous ne seriez plus en capacité de le faire en fin de vie, sachez qu’il est possible d’anticiper cette situation et qu’un formulaire est disponible. Pour le télécharger : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/fichedirectivesanticipe_es_10p_exev2.pdf Transmettez le à votre médecin traitant et à la personne de confiance que vous […]

28 février

Quelles sont les étapes d’un divorce par consentement mutuel ?

Quelles sont les étapes d’un divorce par consentement mutuel ?

Voici un schéma « type » d’une procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat (sans juge). Des variantes existent selon votre affaire. Maître Laure JOIGNANT est à votre disposition pour vous expliquer votre situation.

3 avril

Coaching judiciaire devant le JAF : une bonne alternative !

Autorité parentale, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire : Mieux vaut être assisté d’un avocat, quoiqu’on en dise.  Cependant, si les honoraires d’un avocat dépasse votre budget, vous pouvez envisager une solution intermédiaire toujours meilleure que de vous rendre seul à l’audience. La solution proposée par le cabinet de Maître Laure JOIGNANT est de […]

2 avril

Pièces à apporter pour votre divorce par consentement mutuel

Version PDF à télécharger : Liste de pièces pour un divorce par consentement mutuel Prendre rendez-vous avec Maître Laure JOIGNANT à PONT-AUDEMER pour votre divorce : Par téléphone : 06 51 49 36 90 (en cas d’absence laissez un message vocal pour être rappelé) En ligne avec pré-paiement : Rendez-vous en ligne

2 février

Le nouveau divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur. Ainsi, désormais si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, chacun des époux doit avoir son propre avocat et ce sont ces derniers qui rédigeront, ensemble, une convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat. Une fois finalisée et signée par […]

19 mars

Fin de la jurisprudence Peyrot

Le Tribunal des conflits opère un important revirement de jurisprudence en décidant que le juge judiciaire est désormais compétent pour statuer sur les litiges portant sur les contrats conclus par une société concessionnaire d’autoroute avec des personnes privées pour la construction d’une autoroute. Auparavant, ces litiges devaient être portés devant le juge administratif puisqu’il était […]

18 mars

Préemption : Les nouveautés

 Deux décrets du 22 décembre 2014 instaurent plusieurs nouveautés en matière de droit de préemption : – Le décret n°2014-1522 fixe la liste des documents susceptibles d’être demandés au propriétaire de l’immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l’article L.213-2 du Code de l’urbanisme ; – Le décret n°2014-1573 fixe les conditions […]

25 février

Famille : Droit de visite dans un espace de rencontre

Si le juge décide que le droit de visite d’un parent s’exercera dans un lieu de rencontre, la durée de cette visite doit obligatoirement être prévue. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 janvier 2015 estimant qu’il résulte de l’article 1180-5 du Code de procédure civile que le […]

9 février

Fonds de commerce sur le domaine public : uniquement après la loi PINEL

Dans un précédent article, il était précisé que la Loi PINEL n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, reconnaissait désormais expressément, sous réserve de l’existence d’une clientèle propre, la constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public. Le Conseil d’Etat vient de préciser, dans un arrêt […]

22 août

Fonction publique : Recours possible à un détective privé

Par un arrêt du 16 juillet 2014, le Conseil d’Etat a rappelé que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen. Toutefois, tout employeur public […]