La nouvelle procédure de divorce contentieux
Depuis le 1er janvier 2021, la nouvelle procédure de divorce est entrée en vigueur. Elle permet ainsi une meilleure adaptation aux situations individuelles. Certaines étapes de la procédure peuvent être évitées aux couples ayant une situation simple. Depuis le 1er janvier 2021, la procédure de divorce s’effectue en une phase unique qui est la suivante : […]
CORONAVIRUS : Confinement et exercice des droits de visite et d’hébergement
Communiqué de presse du 02 avril 2020 du Ministère de la Justice Pendant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer. Les enfants doivent donc en principe se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de justice. Ces déplacements entrent dans le cadre des […]
Droit de mourir dignement : Comment faire ?
Vous souhaitez exprimer vos volontés et vos choix dans l’hypothèse où vous ne seriez plus en capacité de le faire en fin de vie, sachez qu’il est possible d’anticiper cette situation et qu’un formulaire est disponible. Pour le télécharger : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/fichedirectivesanticipe_es_10p_exev2.pdf Transmettez le à votre médecin traitant et à la personne de confiance que vous […]
Quelles sont les étapes d’un divorce par consentement mutuel ?
Voici un schéma « type » d’une procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat (sans juge). Des variantes existent selon votre affaire. Maître Laure JOIGNANT est à votre disposition pour vous expliquer votre situation.
Coaching judiciaire devant le JAF : une bonne alternative !
Autorité parentale, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire : Mieux vaut être assisté d’un avocat, quoiqu’on en dise. Cependant, si les honoraires d’un avocat dépasse votre budget, vous pouvez envisager une solution intermédiaire toujours meilleure que de vous rendre seul à l’audience. La solution proposée par le cabinet de Maître Laure JOIGNANT est de […]
Pièces à apporter pour votre divorce par consentement mutuel
Version PDF à télécharger : Liste de pièces pour un divorce par consentement mutuel Prendre rendez-vous avec Maître Laure JOIGNANT à PONT-AUDEMER pour votre divorce : Par téléphone : 06 51 49 36 90 (en cas d’absence laissez un message vocal pour être rappelé) En ligne avec pré-paiement : Rendez-vous en ligne
Le nouveau divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur. Ainsi, désormais si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, chacun des époux doit avoir son propre avocat et ce sont ces derniers qui rédigeront, ensemble, une convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat. Une fois finalisée et signée par […]
Fin de la jurisprudence Peyrot
Le Tribunal des conflits opère un important revirement de jurisprudence en décidant que le juge judiciaire est désormais compétent pour statuer sur les litiges portant sur les contrats conclus par une société concessionnaire d’autoroute avec des personnes privées pour la construction d’une autoroute. Auparavant, ces litiges devaient être portés devant le juge administratif puisqu’il était […]
Préemption : Les nouveautés
Deux décrets du 22 décembre 2014 instaurent plusieurs nouveautés en matière de droit de préemption : – Le décret n°2014-1522 fixe la liste des documents susceptibles d’être demandés au propriétaire de l’immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l’article L.213-2 du Code de l’urbanisme ; – Le décret n°2014-1573 fixe les conditions […]
Famille : Droit de visite dans un espace de rencontre
Si le juge décide que le droit de visite d’un parent s’exercera dans un lieu de rencontre, la durée de cette visite doit obligatoirement être prévue. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 janvier 2015 estimant qu’il résulte de l’article 1180-5 du Code de procédure civile que le […]