CORONAVIRUS : Confinement et exercice des droits de visite et d’hébergement
Communiqué de presse du 02 avril 2020 du Ministère de la Justice Pendant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer. Les enfants doivent donc en principe se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de justice. Ces déplacements entrent dans le cadre des […]
Quelles sont les étapes d’un divorce par consentement mutuel ?
Voici un schéma « type » d’une procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat (sans juge). Des variantes existent selon votre affaire. Maître Laure JOIGNANT est à votre disposition pour vous expliquer votre situation.
Coaching judiciaire devant le JAF : une bonne alternative !
Autorité parentale, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire : Mieux vaut être assisté d’un avocat, quoiqu’on en dise. Cependant, si les honoraires d’un avocat dépasse votre budget, vous pouvez envisager une solution intermédiaire toujours meilleure que de vous rendre seul à l’audience. La solution proposée par le cabinet de Maître Laure JOIGNANT est de […]
Famille : Droit de visite dans un espace de rencontre
Si le juge décide que le droit de visite d’un parent s’exercera dans un lieu de rencontre, la durée de cette visite doit obligatoirement être prévue. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 janvier 2015 estimant qu’il résulte de l’article 1180-5 du Code de procédure civile que le […]