La nouvelle procédure de divorce contentieux
Depuis le 1er janvier 2021, la nouvelle procédure de divorce est entrée en vigueur. Elle permet ainsi une meilleure adaptation aux situations individuelles. Certaines étapes de la procédure peuvent être évitées aux couples ayant une situation simple. Depuis le 1er janvier 2021, la procédure de divorce s’effectue en une phase unique qui est la suivante : […]
CORONAVIRUS : Confinement et exercice des droits de visite et d’hébergement
Communiqué de presse du 02 avril 2020 du Ministère de la Justice Pendant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer. Les enfants doivent donc en principe se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de justice. Ces déplacements entrent dans le cadre des […]
Pièces à apporter pour votre divorce par consentement mutuel
Version PDF à télécharger : Liste de pièces pour un divorce par consentement mutuel Prendre rendez-vous avec Maître Laure JOIGNANT à PONT-AUDEMER pour votre divorce : Par téléphone : 06 51 49 36 90 (en cas d’absence laissez un message vocal pour être rappelé) En ligne avec pré-paiement : Rendez-vous en ligne
Le nouveau divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur. Ainsi, désormais si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, chacun des époux doit avoir son propre avocat et ce sont ces derniers qui rédigeront, ensemble, une convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat. Une fois finalisée et signée par […]