Droit de mourir dignement : Comment faire ?
Vous souhaitez exprimer vos volontés et vos choix dans l’hypothèse où vous ne seriez plus en capacité de le faire en fin de vie, sachez qu’il est possible d’anticiper cette situation et qu’un formulaire est disponible. Pour le télécharger : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/fichedirectivesanticipe_es_10p_exev2.pdf Transmettez le à votre médecin traitant et à la personne de confiance que vous […]
Marchés publics : Le recours en contestation de la validité du contrat ouvert à tous les tiers !
Par un arrêt « Département de Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014, le Conseil d’Etat ouvre désormais à tous les tiers lésés par la passation d’un contrat, la possibilité d’engager un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses. Ce recours n’est donc plus réservé aux parties signataires d’un contrat ou aux […]
Marchés publics : Les travaux de démolition d’une construction illégale doivent-ils faire l’objet d’un marché public ?
La commande des travaux nécessaires à l’exécution d’une décision de justice ordonnant la démolition d’une construction illégale (ordonnés sur le fondement des articles L. 480-9 et R. 480-4 du code de l’urbanisme), doit-elle faire l’objet d’un marché public ? Réponse du Ministère de l’égalité des territoires et du logement publiée dans le JO Sénat du 13 mars […]