Le nouveau divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur.
Ainsi, désormais si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, chacun des époux doit avoir son propre avocat et ce sont ces derniers qui rédigeront, ensemble, une convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.

Une fois finalisée et signée par chacun des époux et des avocats, après un délai de réflexion de quinze jours, la convention de divorce est transmise à un notaire qui se charge de lui donner force exécutoire en l’enregistrant en rang de ses Minutes.

Ainsi, désormais, sauf exception, vous n’irez plus devant un juge pour demander à divorcer par consentement mutuel.

Mais pour divorcer par consentement mutuel, encore faut-il arriver à se mettre d’accord sur toutes les conséquences du divorce tant sur le partage de votre patrimoine commun, une éventuelle prestation compensatoire et vos enfants.

Il convient donc d’échanger avec votre avocat pour déterminer si cette procédure de divorce est la plus adaptée tant d’un point de vue humain que d’un point de vue économique, car de nombreux paramètres entrent en ligne de compte et particulièrement au niveau de la fiscalité.

Vous devez donc en premier lieu, prendre rendez-vous avec votre avocat, qui vous dirigera ensuite vers un notaire si nécessaire.

Prendre rendez-vous avec Maître Laure JOIGNANT à PONT-AUDEMER pour votre divorce :

Par téléphone : 06 51 49 36 90 (en cas d’absence laissez un message vocal pour être rappelé)

En ligne avec pré-paiement : Rendez-vous en ligne