Famille : Droit de visite dans un espace de rencontre

Posted by on Fév 25, 2015 in Droit de la famille | No Comments

Si le juge décide que le droit de visite d’un parent s’exercera dans un lieu de rencontre, la durée de cette visite doit obligatoirement être prévue.

C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 janvier 2015 estimant qu’il résulte de l’article 1180-5 du Code de procédure civile que le Juge qui décide qu’un droit de visite s’exerce dans un espace de rencontre, doit nécessairement fixer la durée de cette mesure.

Cass., civ. 1, 28.01.2015, 13-27983