Entreprises en difficultés : Réforme applicable à compter du 1er juillet 2014
L’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est entrée en vigueur au 1er juillet 2014.
En synthèse, l’ordonnance prévoit :
- Un renforcement de l’efficacité des procédures applicables aux entreprises en difficulté qu’il s’agisse des procédures de prévention ou des procédures collectives ;
- L’accès aux mesures de détection et de prévention est facilité ;
- Les professions libérales et indépendantes et les entreprises agricoles peuvent désormais bénéficier de la procédure d’alerte ;
- Une nouvelle procédure de sauvegarde accélérée est créée permettant de négocier des solutions avec les principaux créanciers de l’entreprise ;
- Les créanciers pourront proposer des plans alternatifs à celui du dirigeant de l’entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire ;
- Les délais de traitement des procédures de liquidation sont réduits ;
- Une procédure de rétablissement professionnel avec effacement des dettes pour les entrepreneurs personnes physiques.