Contrats publics : Instauration progressive d’une obligation de facturation électronique
L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 impose la facturation électronique dans les marchés de l’État, des collectivités locales et des établissements publics.
Obligation :
- pour les titulaires et les sous-traitants (admis au paiement direct) de transmettre leurs factures sous forme électronique pour les contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics,
- pour l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics d’accepter les e-factures.
Une « solution technique mutualisée permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques » sera mise en place.
Cette obligation s’imposera progressivement dans le temps :
- Dès le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises,
- le 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire,
- le 1er janvier 2019 pour les PME,
- et le 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises.
Un décret en Conseil d’État fixera les modalités concrètes du passage à la dématérialisation des factures dans les marchés publics.