Entreprises en difficultés : Réforme applicable à compter du 1er juillet 2014

L’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est entrée en vigueur au 1er juillet 2014. En synthèse, l’ordonnance prévoit : Un renforcement de  l’efficacité des procédures applicables aux entreprises en difficulté qu’il s’agisse des procédures de prévention ou des procédures collectives ; L’accès aux […]

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