Contentieux administratif : Suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du CSE et des CAEN
L’ordonnance n°2014-691 du 26 juin 2014 porte suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation (CSE) et des conseils académiques de l’éducation nationale (CAEN).
Les procédures sont désormais remplacées par des procédures administratives soumises au contrôle de droit commun de la juridiction administrative.
Les dispositions de l’ordonnance, qui doivent faire l’objet d’un décret d’application, entreront en vigueur le 1er septembre 2015.
Les procédures en cours à cette date resteront régies par les dispositions antérieurement applicables.