Fonction publique : Aucun délai même « raisonnable » pour engager une sanction disciplinaire

La Cour administrative d’appel de Marseille avait estimé qu’une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent public ne pouvait être prise au-delà d’un délai « raisonnable » à compter de la date à laquelle l’administration a connaissance des faits qui la fondent, et ce, en vertu d’un « principe général du droit répressif » (CAA Marseille 29 janvier 2013, n°11MA02224).

Or, par un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d’Etat vient de casser cette décision en précisant « qu’aucun texte ni aucun principe général du droit n’enferme dans un délai déterminé l’exercice de l’action disciplinaire à l’égard d’un fonctionnaire » (CE, 12 mars 2014, N°11MA02224 Lien vers l’arrêt)

A noter que les agents publics sont bien moins protégés que les salariés du privé, à l’encontre desquels une sanction disciplinaire doit être engagée dans le délai de deux mois à compter du jour où l’employeur à eu connaissance des faits fautifs.