Urbanisme : La Loi ALUR supprime le COS

La loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) modifie l’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme et supprime le coefficient d’occupation des sols (COS) dans le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) et dans les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Cette suppression doit être prise en compte dans les procédures en cours et les PLU et PSMV devront faire l’objet d’une modification pour intégrer cette suppression. Dans l’attente d’une modification, il appartiendra à l’autorité chargée de délivrer les autorisations d’urbanisme d’en écarter systématiquement l’application.

En revanche, cette suppression de base légale ne s’applique pas aux Plan d’occupation des sols (POS).

Ces dispositions sont d’application immédiate, soit à compter du 27 mars 2014.

S’agissant des demandes en cours d’instruction au moment de la publication de la loi ALUR, le COS continuera de s’appliquer, ainsi que dans les communes dotées d’un POS