Domaine public : Annulation confirmée de la « taxe kebab »

Par un arrêt du 31 mars 2014, le Conseil d’Etat a eu à juger de la légalité d’une redevance instaurée par une commune pour l’utilisation du domaine public devant les distributeurs automatiques bancaires, ainsi que pour tous les commerces exerçant leur activité au travers de vitrines ou de comptoirs ouvrant sur le domaine public. Cette redevance a été rebaptisée « taxe Kebab ».

Elle était fondée notamment sur les dispositions de l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit, en effet, que toute occupation du domaine public est en principe assujettie au paiement d’une redevance.

Néanmoins, le Conseil d’Etat considère que l’occupation ou l’utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d’usage appartenant à tous, n’est soumise à la délivrance d’aucune autorisation, et n’est donc pas soumis au paiement d’une redevance.

Ces limites ne sont pas dépassées dès lors que :

• la présence sur le domaine public des clients des établissements concernés est «momentanée », c’est-à-dire le temps d’une transaction.
• et l’occupation n’est pas exclusive de la présence d’autres usagers du domaine public, ni incompatible avec l’affectation de celui-ci.

En d’autres termes :

• Si une personne occupe le domaine public dans le cadre d’un droit d’usage qui appartient à tout le monde, le principe de gratuité s’applique ;
• Si cette occupation dépasse le droit d’usage appartenant à tous, il est nécessaire d’obtenir une autorisation et de payer une redevance d’occupation.

Conseil d’Etat, 31 mars 2014, n°362140, Lien vers l’arrêt