Fonction publique : Décret du 21 mars 2014 offrant de nouvelles garanties pour les contractuels

Un décret n°2014-364 du 21 mars 2014 (lien) précise les cas de recours à des agents contractuels, la durée de leurs contrats ainsi que les conditions de leur renouvellement. Le décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l’Etat est modifié notamment pour :

• étendre l’entretien annuel d’évaluation à tous les agents non titulaires recrutés par contrat à durée déterminée de plus d’un an ;
• préciser les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère ;
• compléter les mentions obligatoires liées à la rédaction du contrat (motif précis du recrutement, catégorie hiérarchique dont relève l’emploi) ;
• prévoir l’obligation de délivrance par l’administration d’un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs ;
• organiser une « portabilité » des droits des agents contractuels liés à des conditions d’ancienneté (droits à congés, droits à formation, évolution des rémunérations, conditions d’ancienneté pour passer des concours internes, calcul du montant de l’indemnité de licenciement) à l’occasion d’une mobilité ;
• clarifier les conditions de recrutement des agents contractuels par les établissements publics dérogatoires en application du 2° de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984.