Marchés publics : Le recours en contestation de la validité du contrat ouvert à tous les tiers !
Par un arrêt « Département de Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014, le Conseil d’Etat ouvre désormais à tous les tiers lésés par la passation d’un contrat, la possibilité d’engager un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses.
Ce recours n’est donc plus réservé aux parties signataires d’un contrat ou aux concurrents évincés (CE Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n°291545). La notion de concurrent évincé était définie largement par le juge comme celui qui a effectivement présenté une offre bien sûr mais également celui « qui aurait eu un intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’aurait pas présenté sa candidature, qu’il n’aurait pas été admis à présenter une offre ou qu’il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable » (CE, avis du 11 avril 2012, Société Gouelle, n°355446).
Alors que le tiers au contrat devait se contenter d’attaquer les actes détachables du contrat, n’entraînant que rarement l’annulation du contrat lui-même, il pourra désormais utiliser cette nouvelle voie de recours, et ce, sous certaines limites :
- le tiers doit justifier que ses intérêts sont susceptibles d’être lésés de « manière suffisamment directe et certaine » ;
- il ne peut invoquer que des « vices du contrat en rapport direct avec l’intérêt lésé dont il se prévaut ou de ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office » ;
- le recours peut être exercé dans les deux mois qui suivent l’accomplissement des mesures de publicité appropriées ;
- et le recours ne peut être exercé que pour les contrats conclus après la publication de cet arrêt du Conseil d’Etat, soit après le 4 avril 2014.
Par ailleurs, le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables au contrat sera fermé désormais fermés à ces tiers.
Le Conseil d’État saisi d’un tel recours pourra :
- décider la poursuite des relations contractuelles ;
- inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu’il fixe ou résilier le contrat ;
- prononcer l’annulation totale du contrat si le contenu du contrat est illicite ou affecté d’un vice du consentement d’une particulière gravité et si sa décision ne porte par une atteinte excessive à l’intérêt général ;
- prononcer de manière complémentaire une condamnation à une indemnisation du tiers requérant.