Marchés publics : Les travaux de démolition d’une construction illégale doivent-ils faire l’objet d’un marché public ?

Posted by on Mar 29, 2014 in Non classé | No Comments

La commande des travaux nécessaires à l’exécution d’une décision de justice ordonnant la démolition d’une construction illégale (ordonnés sur le fondement des articles L. 480-9 et R. 480-4 du code de l’urbanisme), doit-elle faire l’objet d’un marché public ?

Réponse du Ministère de l’égalité des territoires et du logement publiée dans le JO Sénat du 13 mars 2014 :

« À l’expiration du délai fixé par le juge répressif pour procéder à la démolition d’une construction illégale, l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme donne la possibilité au maire ou au fonctionnaire compétent de « faire procéder d’office à tous travaux nécessaires à l’exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol ». (…)  L’autorité compétente pour procéder à la démolition d’office n’est pas dispensée du respect des règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics. Toutefois, si le montant estimé du marché est inférieur à 15 000 euros HT, il est possible de se dispenser de publicité et de mise en concurrence préalables, en application du III de l’article 28 du code des marchés publics. Au-delà de 15 000 euros et au-dessous des seuils définis à l’article 26 du code des marchés public, le recours à la procédure adaptée prévue à l’article 28 du code des marchés publics, plus souple et plus rapide, est autorisé. »