Construction : Report de l’obligation d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées sous conditions

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances impose, dans le délai de 10 ans, de rendre accessible aux personnes handicapées quel que soit leur handicap (visuel, moteur…) tous les bâtiments d’habitation collectifs, les maisons individuelles et leurs abords :

• dès le 1er janvier 2015 pour les établissements recevant du public,
• au 13 février 2015 pour les transports publics,

Or, cette obligation s’est avérée complexe à mettre en œuvre, tant dans le secteur public que privé.

C’est pourquoi la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilite le Gouvernement à adopter des mesures législatives autorisant le report de la date de mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

En revanche, la loi met en place un dispositif obligatoire d’échéanciers à travers les agendas d’accessibilité programmée. Ainsi, les sanctions pénales prévues par la loi du 11 février 2005, en cas de non-respect de la réglementation, seront applicables si à l’échéance du 1er janvier 2015, aucun agenda d’accessibilité programmée n’est déposé.

Loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Section 3 du chapitre 1^er du titre 1^er du livre 1^er du code de la construction et de l’habitation