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août
Construction : Report de l’obligation d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées sous conditions
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances impose, dans le délai de 10 ans, de rendre accessible aux personnes handicapées quel que soit leur handicap (visuel, moteur…) tous les bâtiments d’habitation collectifs, les maisons individuelles et leurs abords : dès le 1er janvier 2015 pour les établissements recevant du public, au 13 […]