2 juillet

Contentieux administratif : Suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du CSE et des CAEN

L’ordonnance n°2014-691 du 26 juin 2014 porte suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation (CSE) et des conseils académiques de l’éducation nationale (CAEN). Les procédures sont désormais remplacées par des procédures administratives soumises au contrôle de droit commun de la juridiction administrative. Les dispositions de l’ordonnance, qui doivent faire l’objet d’un décret […]

1 juillet

Entreprises en difficultés : Réforme applicable à compter du 1er juillet 2014

L’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est entrée en vigueur au 1er juillet 2014. En synthèse, l’ordonnance prévoit : Un renforcement de  l’efficacité des procédures applicables aux entreprises en difficulté qu’il s’agisse des procédures de prévention ou des procédures collectives ; L’accès aux […]

23 juin
24 avril

Domaine public : Annulation confirmée de la « taxe kebab »

Par un arrêt du 31 mars 2014, le Conseil d’Etat a eu à juger de la légalité d’une redevance instaurée par une commune pour l’utilisation du domaine public devant les distributeurs automatiques bancaires, ainsi que pour tous les commerces exerçant leur activité au travers de vitrines ou de comptoirs ouvrant sur le domaine public. Cette […]

22 avril

Fonction publique : Aucun délai même « raisonnable » pour engager une sanction disciplinaire

La Cour administrative d’appel de Marseille avait estimé qu’une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent public ne pouvait être prise au-delà d’un délai « raisonnable » à compter de la date à laquelle l’administration a connaissance des faits qui la fondent, et ce, en vertu d’un « principe général du droit répressif » (CAA Marseille 29 janvier […]

18 avril

Fonction publique : Décret du 21 mars 2014 offrant de nouvelles garanties pour les contractuels

Un décret n°2014-364 du 21 mars 2014 (lien) précise les cas de recours à des agents contractuels, la durée de leurs contrats ainsi que les conditions de leur renouvellement. Le décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l’Etat est modifié notamment pour : étendre l’entretien annuel d’évaluation à tous les agents non […]

8 avril

Marchés publics : Le recours en contestation de la validité du contrat ouvert à tous les tiers !

Par un arrêt « Département de Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014, le Conseil d’Etat ouvre désormais à tous les tiers lésés par la passation d’un contrat, la possibilité d’engager un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses. Ce recours n’est donc plus réservé aux parties signataires d’un contrat ou aux […]

2 avril

Urbanisme : La Loi ALUR supprime le COS

La loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) modifie l’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme et supprime le coefficient d’occupation des sols (COS) dans le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) et dans les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Cette suppression doit être prise en compte dans les […]

29 mars

Marchés publics : Les travaux de démolition d’une construction illégale doivent-ils faire l’objet d’un marché public ?

La commande des travaux nécessaires à l’exécution d’une décision de justice ordonnant la démolition d’une construction illégale (ordonnés sur le fondement des articles L. 480-9 et R. 480-4 du code de l’urbanisme), doit-elle faire l’objet d’un marché public ? Réponse du Ministère de l’égalité des territoires et du logement publiée dans le JO Sénat du 13 mars […]