Préemption : Les nouveautés
Deux décrets du 22 décembre 2014 instaurent plusieurs nouveautés en matière de droit de préemption : – Le décret n°2014-1522 fixe la liste des documents susceptibles d’être demandés au propriétaire de l’immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l’article L.213-2 du Code de l’urbanisme ; – Le décret n°2014-1573 fixe les conditions […]
Urbanisme : Loi ALUR et constructibilité en zone N
La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 restreint les possibilités de construire dans les zones naturelles et forestières : Constructions nouvelles : La loi ALUR supprime le transfert de COS qui permettait de construire en zone N La loi ALUR a supprimé le COS (coefficient d’occupation des sols). Cette suppression a des incidences sur les mécanismes prévus au […]
Urbanisme : La Loi ALUR supprime le COS
La loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) modifie l’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme et supprime le coefficient d’occupation des sols (COS) dans le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) et dans les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Cette suppression doit être prise en compte dans les […]