Contrats publics : Création des « SEMOP »
La loi n°2014-744 du 1er juillet 2014 crée la société d’économie mixte « à opération unique » appelée « SEMOP ». La SEMOP est : une SA regroupant une ou plusieurs collectivités territoriales et au moins un opérateur économique qui est sélectionné selon la procédure précisée à l’article L.1541-2 du CGCT ; constituée pour une durée limitée et une opération donnée ; […]
Contrats publics : Instauration progressive d’une obligation de facturation électronique
L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 impose la facturation électronique dans les marchés de l’État, des collectivités locales et des établissements publics. Obligation : pour les titulaires et les sous-traitants (admis au paiement direct) de transmettre leurs factures sous forme électronique pour les contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, pour l’État, […]
Marchés publics : Le recours en contestation de la validité du contrat ouvert à tous les tiers !
Par un arrêt « Département de Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014, le Conseil d’Etat ouvre désormais à tous les tiers lésés par la passation d’un contrat, la possibilité d’engager un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses. Ce recours n’est donc plus réservé aux parties signataires d’un contrat ou aux […]
Marchés publics : Les travaux de démolition d’une construction illégale doivent-ils faire l’objet d’un marché public ?
La commande des travaux nécessaires à l’exécution d’une décision de justice ordonnant la démolition d’une construction illégale (ordonnés sur le fondement des articles L. 480-9 et R. 480-4 du code de l’urbanisme), doit-elle faire l’objet d’un marché public ? Réponse du Ministère de l’égalité des territoires et du logement publiée dans le JO Sénat du 13 mars […]