Fonction publique : Recours possible à un détective privé
Par un arrêt du 16 juillet 2014, le Conseil d’Etat a rappelé que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen. Toutefois, tout employeur public […]
Fonction publique : Modification du dispositif de rémunération au mérite
Par décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a été créée une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui se substituera progressivement à la prime de fonction et de résultat (PFR), à compter du 1er janvier 2015 pour certains agents, et pour tous au plus tard au 1er janvier 2017. Ce régime indemnitaire est […]
Fonction publique : Etat anxio-dépressif et congé de longue durée
Par un arrêt en date du 26 mai 2014, le Conseil d’Etat a jugé qu’un état anxio-dépressif chronique peut revêtir le caractère d’une maladie mentale au sens des dispositions du 4° de l’article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et ouvrir droit à congé de longue durée. CE, 26 mai 2014, 370123 […]
Fonction publique : Aucun délai même « raisonnable » pour engager une sanction disciplinaire
La Cour administrative d’appel de Marseille avait estimé qu’une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent public ne pouvait être prise au-delà d’un délai « raisonnable » à compter de la date à laquelle l’administration a connaissance des faits qui la fondent, et ce, en vertu d’un « principe général du droit répressif » (CAA Marseille 29 janvier […]
Fonction publique : Décret du 21 mars 2014 offrant de nouvelles garanties pour les contractuels
Un décret n°2014-364 du 21 mars 2014 (lien) précise les cas de recours à des agents contractuels, la durée de leurs contrats ainsi que les conditions de leur renouvellement. Le décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l’Etat est modifié notamment pour : étendre l’entretien annuel d’évaluation à tous les agents non […]