Fonds de commerce sur le domaine public : uniquement après la loi PINEL
Dans un précédent article, il était précisé que la Loi PINEL n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, reconnaissait désormais expressément, sous réserve de l’existence d’une clientèle propre, la constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public. Le Conseil d’Etat vient de préciser, dans un arrêt […]
Domaine public : La loi Pinel y autorise les fonds de commerce
La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 prévoit désormais qu’un « fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre » (Cf. nouvel article L.2124-32-1 du CGPPP). Il est également prévu que la personne qui veut se porter cessionnaire d’un fonds de commerce doit demander une autorisation par […]
Domaine public : Annulation confirmée de la « taxe kebab »
Par un arrêt du 31 mars 2014, le Conseil d’Etat a eu à juger de la légalité d’une redevance instaurée par une commune pour l’utilisation du domaine public devant les distributeurs automatiques bancaires, ainsi que pour tous les commerces exerçant leur activité au travers de vitrines ou de comptoirs ouvrant sur le domaine public. Cette […]