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août
Urbanisme : Loi ALUR et constructibilité en zone N
La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 restreint les possibilités de construire dans les zones naturelles et forestières : Constructions nouvelles : La loi ALUR supprime le transfert de COS qui permettait de construire en zone N La loi ALUR a supprimé le COS (coefficient d’occupation des sols). Cette suppression a des incidences sur les mécanismes prévus au […]